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QUAND LES CAISSES SONT HORS LA LOI
Récemment la CELLULE JURIDIQUE de la FMF a été saisie à propos d’un document de l’UNCAM traitant des notions de « faute » ou de « fraude » ; dans l’esprit des caisses il s’agissait là de décrire les délits auxquels sont susceptibles de se livrer les employeurs, les assurés sociaux ou les professionnels de santé, mais pas un seul instant qu’elles pouvaient aussi être concernées.
Illustrant ce sujet, le dossier récurrent des IK[1] est un bel exemple du déséquilibre entre les droits et devoirs des partenaires conventionnels que la FMF dénonce régulièrement :
Depuis 1984 les caisses interprètent la NGAP et ses multiples modifications à son avantage tentant d’imposer un abattement de 12 km (6 aller et 6 retour) sur les frais de déplacement des médecins au lieu des 4 km (2 Km en montagne) requis par la loi, lésant ainsi les patients et les médecins honorés en tiers payant.
Imposer un abattement n’a déjà pas de fondement, le médecin assumant ses frais de véhicule dès les premiers mètres,
Ne pas réévaluer le tarif de cette indemnité explique le désengagement des médecins pour les actes au domicile des patients, la désertification rurale en marche et cela fait partie des causes de la fuite des jeunes du secteur libéral : la valeur de l’IK est bloquée à 0,61 € depuis 1995 quand l’inflation sur la période dépasse 30% alors qu’elle était honorée à 2,5 F soit 0,38 € sur la décennie précédente (1984-1995).
Le préjudice est notable, entre 3 et 4 € hors inflation par visite à domicile et ainsi un couple de confrères exerçant en secteur rural l’a évalué à 25 000 € pour leur activité depuis leur installation en 1992.
L’UNCAM ne pouvait ignorer la Loi et notamment la condamnation de la MSA Sud Champagne par le TASS de TROYES le 18 septembre 2008 qui venait confirmer la « lecture » des syndicats médicaux, c’est-à-dire un abattement de 4 Km sur le trajet du médecin entre son cabinet et le domicile du patient.
Pourtant de nombreuses CPAM en France ont continué de harceler régulièrement patients et médecins sur le sujet postérieurement au 18 septembre 2008 et les multiples dossiers traités en France par la CELLULE JURIDIQUE de la FMF sont là pour en attester !
Alors que l’erreur par ignorance peut être qualifiée de « faute », la transgression délibérée de la Loi est bien une « FRAUDE » et les CPAM qui continuent de harceler patients et médecins sur le sujet depuis le 18 septembre 2008 se rendent bien coupables de fraude avec la complicité passive de l’UNCAM à leur tête qui est prête enfin, plus de 3 ans après la condamnation de TROYES à régulariser ce dossier.
Mais qu’en sera-t-il de l’indu subi par patients et médecins qui sont spoliés depuis 2008 ?
L’historique de la fraude sur les IK, est rappelé dans le détail par Jacques MARLEIN ici
Mais les IK ne représentent pas la seule “fraude" à laquelle s’adonnent les CPAM, il y a également le dépassement de plafond des franchises médicales : le plafond est fixé à 50 € par an et par assuré (hors CMU, maternité...), voir le texte ici.
Il parait difficile pour les assurés de le vérifier, mais plusieurs patients nous ont signalé des dépassements importants !
Pourquoi les caisses (cela paraît simple sur le plan informatique) n’indiqueraient-elles pas régulièrement ou à l’occasion d’un remboursement, ou par son compte AMELI, à chaque patient le cumul des FRANCHISES prélevées dans l’année ?
Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE
Contact : 06 09 42 56 95
[1] IK : indemnités kilométriques des médecins qui se déplacent au domicile des patients
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