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Accessibilité : sanction en cas de défaut d’Ad’AP et arnaques …

Publié le 27 mai 2016, par Richard TALBOT (Admin)

Le décret sur les sanctions applicables aux ERP qui ne répondent pas aux obligations d’accessibilité ET n’ont pas fait les démarches nécessaires est paru.

Pour mémoire l’amende forfaitaire pour l’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus est de 1500 €.

Et (comme par hasard ?) depuis quelques semaines les médecins (et aussi d’autres professionnels de santé) ont commencé à recevoir des courriers d’officines mettant soigneusement "Ad’AP" en évidence dans leur en-tête, d’allure pseudo-officielle, se réclamant parfois de la Préfecture ou du ministère. C’est courriers mettent en avant les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi sur l’accessibilité, parfois même de façon fantaisiste, et vous offrent, moyennant évidemment finances, de régler les problèmes à votre place.

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Ne soyez pas dupes, ces entreprises n’ont aucune autorité ni aucune légitimité spéciale pour ainsi vous relancer.

Certains CDOM ont déjà mis leurs adhérents en garde à ce sujet

La procédure est très précisément décrite dans le décret :

1- Demande de justification ou d’information par LRAR

Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l’article R. 111-19-32 sont adressées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article

2- Réponse de l’établissement sous un mois

La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois.

3- en cas de non-réponse, ou de réponse manifestement erronée ou mensongère, mise en demeure par LRAR avec délai de réponse de deux mois

4- en cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la procédure de carence est alors mise en route et notifiée par LRAR

La procédure de constat de carence prévue par l’article L. 111-7-11 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à la personne responsable en vertu de l’article R. 111-19-32, des faits qui la motivent et des sanctions encourues ainsi que de la possibilité pour cette personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.
La commission d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-30 est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée en application du c du 3° du II et du III de l’article L. 111-7-11. Elle entend la personne responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé.
La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa

Je vous rappelle qu’il n’est pas trop tard pour engager les démarches. Par contre choisissez soigneusement vos prestataires en demandant à l’URPS ou au CDOM dont vous dépendez s’ils ont des professionnels sérieux à vous conseiller.

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