RENTREE PLUTOT PLUVIEUSE… 

REFORME DE L’ASSURANCE MALADIE : UN ACCOUCHEMENT DIFFICILE

70 DECRETS A VENIR ... A VOIR ...

POUR LA FMF :

- L’ assurance maladie doit rester dans le champ de ses compétences : celui d’assureur.
Elle ne peut avoir un rôle dans la stratégie et l’évaluation des pratiques.

- La FMF restera quant à elle dans le champ de sa seule raison d’être : la défense des intérêts des Médecins et d’une Médecine de qualité avec un égal accès aux soins de qualité pour l’ensemble des assurés.

La FMF souhaite à cette occasion rendre crédible la syndicalisation ; une mesure capitale : ne pas subordonner le financement d’un syndicat par l’ assurance maladie à la signature d’une convention ; la nécessité d’une représentation syndicale réelle au moment de signer.

Elle défendra dans les négociations conventionnelles qui vont s’ouvrir :

1 - La valeur de l’acte médical
Elle s’entend avec charges obligatoires ( absence de couverture obligatoire avant 90 jours, absence de congés payés, différence de reconnaissance de la grossesse de la femme en médecine libérale etc.. )
La FMF a toujours milité pour une juste revalorisation du travail médical et demande que l’on en finisse avec le régime des subventions et des pratiques « laitières ». Elle veillera à ce que soit prises en compte dans la tarification, les obligations qui vont encore s’ajouter à la charge de travail lors de la mise en place du DMP(dossier médical personnel).

2- La mise en place d’un véritable partenariat conventionnel
Cela veut dire un alignement du tarif d’Autorité sur le tarif Opposable ; un ACIP accepté par l’ensemble des professionnels ; un Secteur Unique à Honoraires Modulables pour dissocier honoraires et capacités financières des caisses, en cas d’impossibilité d’obtenir de ces dernières le remboursement des actes à leur juste valeur.

3- Une procédure de tarification identique dans les établissements publics et privés.

4- Un égal accès aux soins pour l’ensemble de la population
avec des incitations significatives à l’installation dans les zones de sous-densité, l’autorisation de cabinets secondaires, des mesures facilitant les regroupements de professionnels, l’institution du statut de médecin collaborateur.

5- Un DMP établi selon les recommandations de l’Anaes,
avec reconnaissance et rémunération du travail et de la responsabilité du prescripteur.
Point d’achoppement : problème de l’ Exhaustivité des données notamment dans le domaine psychiatrique ; loi Kouchner qui autorise le patient à contrôler les rentrées de données. Risque d’ échec cuisant et terriblement coûteux.

6- Les Outils de la qualité des soins
rôle des médecins de terrain dans l’élaboration des référentiels ; formation professionnelle indépendante, obligatoire pour l’ensemble de la profession( libéraux, hospitaliers et salariés), évaluée par la profession et rémunérée. Diversification des méthodologies avec choix en fonction des pratiques individuelles ; coordination des soins, travail en réseaux.

7- Le juste recours aux soins
incitations ; travail avec les associations d’usagers ; hauteur de prise en charge(bonus, malus). Référentiels opposables aux Usagers et aux Professionnels de santé.
Médecin traitant : oui pour une meilleure coordination des soins, non pour la pénalisation des patients et des professionnels.


Quant à la chasse aux gaspillages : la FMF attend toujours la définition du « gaspillage ».
Qui sont les gaspilleurs ?

Le recours à 1 euro symbolique non pris en charge pour tous ceux qui peuvent se le permettre est une mesure de bon sens pour la FMF.

ACCORD CHIRURGIENS : Signataires, vigilants .. mais pas dupes.

Si dans le relevé de décision du mardi 24 août, il est écrit que le choix de secteur d’exercice pour toutes spécialités confondues sera offert au 30 juin 2005,il n’en reste pas moins que chacun interprète à sa guise cette ouverture. Secteur 2 ? NON dit JM Spaëth, président de la CNAM. Alors ??

La FMF n’a pas été autorisée à expurger le texte de ses ambiguités mais l’a signé car elle a reçu des assurances sur ce point.

La FMF mettra tout en œuvre pour que le secteur optionnel proposé corresponde à sa demande constante d’un Secteur Unifié à Honoraires Librement Modulables.

AVENANT 14 SUR LA PERMANENCE DES SOINS :
SIGNATURE EN JUILLET PAR MGF, ALLIANCE ET SML .

La FMF, estimée non représentative des généralistes, travaille depuis plus de deux ans sur ce dossier.

Non écoutée, elle assiste
- à la mise à mort d’un véritable volontariat,
- à l’aberration que constitue une astreinte dégressive et morcelée pour le généraliste quand dans le même temps les chirurgiens obtiennent en toute légitimité, en un mois, le principe d’une astreinte forfaitaire.

Cherchez l’erreur !