Déclaration solennelle préliminaire
du Président de la FMF

 (négociation mercredi 15 décembre 2004).

Monsieur le directeur,

Au stade actuel des discussions, la FMF souhaite faire part solennellement de son inquiétude.

A la lecture du projet actuel remis par l’UNCAM, il apparaît qu’un certain nombre de points actés ne correspondent pas aux attentes légitimes des médecins de même qu’il est curieux que des accords aussi importants que celui des chirurgiens du mois d’août et d’autres points ne figurent pas dans ce texte parvenu à une complexité telle que l’esprit de la loi en est oublié. La profession médicale s’ en trouve balkanisée à un point sans doute insupportable et sûrement jamais atteint jusqu’alors.

I. CONCERNANT LES POINTS ACTÉS TOUT D’ABORD

1 Le parcours de soins.

Il avait pour objet de rationaliser les comportements des patients tout en répondant à des demandes sociales spécifiques.

La rémunération de l’activité médicale devait être en rapport avec les exigences de qualité inscrite dans la loi sous la forme d’une obligation d’évaluation à laquelle nous avons tous souscrit.

Mais revenons à l’esprit de la loi ; le parcours coordonné doit être une prime à la vertu, nous pouvons l’admettre. C’est sur cet argument qu’une majoration de médecin correspondant de 4 euro est proposée aux spécialistes entrant dans le parcours.

Qu’en est-il pour le généraliste choisi comme médecin traitant sensé être le pivot de ce système, qui ne bénéficie, ni de la majoration de coordination de 4 euro, ni de revalorisation du C, ni même de revalorisations d’actes techniques s’inscrivant dans une démarche de prévention, de dépistage, de qualité, selon les bonnes pratiques qu’il est prêt à assurer comme par exemple la réalisation de frottis vaginaux ou des IVG médicamenteuses ?

La mise en œuvre de ce parcours pour le rendre efficient et fonctionnel est chronophage pour les médecins et cette majoration de coordination reportée au 01-07-2005 est aussi pour nous une interrogation.

De même qu’en est-il de la rémunération de la gestion du Dossier Médical Personnel, qui a disparu de nos discussions, alors qu’un DMP utile et ergonomique est un élément central de la réussite de cette réforme ?

La place faite aux médecins en Secteur II dans le parcours de soins ressemble quant à elle à une tentative subreptice de son étranglement.

Nous n’avons toujours pas compris, à l’heure actuelle, quel sera le statut du médecin secteur 2 ( qu’il soit médecin traitant ou médecin correspondant) dans le parcours de soin . Aura t il des honoraires strictement opposables ?

2. Quant aux dépassements prévus dans le parcours libre.

En pratique ni les gynécologues, ni les anesthésistes ni même les chirurgiens en secteur 1 ne bénéficieront réellement du droit à dépassement autorisé

Pour la gynécologie,
les soins pouvant donner lieu à un accès spécifique sont :
- les examens cliniques gynécologiques périodiques, comprenant les actes de dépistage, conformément aux référentiels scientifiques élaborés par la Haute Autorité de Santé, :
c'est-à-dire le suivi de la ménopause et de la prévention du cancer...
- la prescription et le suivi d’une contraception conformément aux référentiels scientifiques élaborés par la Haute Autorité,
...on y ajoute la contraception... le suivi des grossesses et la grossesse
- l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.

Que reste-t-il de la gynécologie lorsqu'on a retiré la ménopause, le cancer, la contraception, la grossesse, l'IVG médicamenteuse ?

rien. Donc les gynécologues ne pourront quasiment jamais prendre de dépassements d'honoraires.


Pour l’anesthésie,
Les patients ne vont pas voir un anesthésiste sans consultation préalable d'un chirurgien ou d'un spécialiste de plateaux techniques, l'anesthésiste interviendra toujours en secondaire , donc n'aura jamais droit au dépassement.

Pour la chirurgie,
Les patients vont rarement voir un chirurgien sans consultation préalable de leur médecin traitant sauf en cas d'urgence, mais l'urgence reviendra dans le cadre du soin coordonné. Ceci est d'autant plus vrai pour les chirurgiens de secteur 1 qui effectuent fréquemment une chirurgie de proximité en relation directe avec leurs correspondants.
La limite de 30 % d'actes autorisés en dépassements ne sera pas atteinte , loin de là.

Le secteur 1 chirurgical reste invivable.

II CONCERNANT LES POINTS NON ACTÉS

1. L'accord du mois d'août concernant les chirurgiens et notamment l'article 9, s’il n’est pas acté dans la convention, et décliné dans la médecine spécialisée dans son entier est perçu comme une mesure corporatiste avec les conséquences qu’on peut imaginer.

2. La loi a voulu prendre en compte certaines formes de demande sociale, concernant la gynécologie, l’ ophtalmologie. excluant par exemple des secteurs comme l’endocrinologie tout aussi importants; pour la psychiatrie les questions restent largement en suspens avec une revalorisation notoirement insuffisante proportionnellement aux autres spécialités...
Il faut maintenant se donner les moyens de ce geste politique et ne pas le restreindre à certaines spécialités
Il ne s’agit pas de les pénaliser par des tarifs opposables alors même qu’on les incite à satisfaire à une demande spécifique. Il appartient à l’Assurance maladie de proposer une rémunération suffisante et de la prendre en charge en totalité.
En ce qui concerne la pédiatrie qui est hors champ coordonné, nous ne pourrons pas faire l’économie d’une actualisation de sa situation.

3. Le Dépassement exceptionnel (DE) doit figurer dans le texte conventionnel pour tous les médecins, indépendamment des dépassements autorisés.

4.De même que l'élaboration d'un article concernant la PDS, notamment le montant de l’astreinte pour le médecin généraliste libéral régulateur et/ou effecteur sans oublier celle des spécialistes , le niveau de l’astreinte et la déclinaison éventuelle de celle-ci en région avec des fonds non conventionnels, comme toutes les missions de service public , ne figure toujours pas dans le texte.

5.de même encore que le problème de l’ASV n’est pas clairement posé.

6.Qu’en est-il également d’une prise en charge relative à l‘informatisation des cabinets(acquisition de matériel, maintenance, logiciel, télétransmission) ?

7.Enfin, bien que la FMF n’ait jamais soutenu l’OMR (option médecin référent), elle s’interroge sur sa disparition programmée et la non reconnaissance d’un acquis social
 

Monsieur le directeur,

Ce n’est pas sans stupéfaction que nous avons vu, au fil de nos discussions, l'UNCAM se muer - par un encadrement tatillon des dépassements éventuels - en défenseur des organismes complémentaires, alors même que la loi a ouvert des espaces de négociations distincts. Ne s’agit-il pas de l’exemple typique de dérive à laquelle il nous est donné d’assister ? Ne dénature-t-on pas l’esprit de la loi, avec tous les dangers d’incompréhension, d’actions, de recours que cela comporte ? La question est légitimement posée. En tout état de cause, il nous apparaît fondamental de rappeler que ce n’est pas ici, dans cette enceinte, que l’on doit discuter de la partie et du montant des honoraires des médecins libéraux que l’UNCAM ne rembourse pas. Nous prenons acte du fait que l’Assurance maladie ne dispose que de ressources limitées, ce qui est en soi un problème politique. Depuis un quart de siècle, la FMF n’a cessé de le marteler :il faut ouvrir tout de suite des négociations tripartites avec tous les organismes payeurs complémentaires et trouver les ressources nécessaires à cette médecine de qualité que tout le monde réclame.

La qualité du travail médical est expertisée par la CCAM technique et bientôt clinique. La démarche d’amélioration continue de la qualité est désormais inscrite dans la loi. Tous les payeurs éventuels disposent désormais des instruments tant réclamés pour ne plus être des payeurs aveugles. Leur silence actuel n’en est que plus troublant.
L’engagement des complémentaires est une exigence à la hauteur des enjeux de la réforme. C’est à elles qu’il appartient de combler le différentiel et non pas à l’Assurance maladie, sauf si, par les fruits de la réforme, elle suffisait à assumer toute la charge d’une médecine de qualité.
Monsieur le Directeur, qu’avez vous donc fait de la proposition de la FMF de créer un seul secteur conventionnel (SUHM) ?
Comme vous le savez, cette proposition réaliste, simple, claire, lisible par tous, médecins comme patients est accueillie favorablement, tous les jours un peu plus par l’ensemble des médecins libéraux.

Pour conclure, je voudrais aborder un dernier point qui a fait lever nombre de confrères ces dernières semaines. Je veux parler de l’article 23 de la loi. Le rôle des CPL en ce qui concerne les sanctions, et la nécessité de mise en place d’un d'appel suspensif pour limiter le nombre de procédures devrait figurer dans la convention.
Monsieur le directeur général, le secrétaire d’Etat à l’Assurance maladie, nous a répété que la réussite de la réforme ne pourrait s’écrire qu’avec la médecine libérale. Il ne faut pas l’étrangler en l’administrant à outrance. Ecrivons une convention pour l’avenir, dépouillée des réflexes et des discours du passé.