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Comprendre le micmac des modifications de cotisations sociales

Publié le 15 novembre 2017, par Richard TALBOT (Admin)

Réussissez-vous à suivre le feuilleton de la hausse de la CSG et de sa (difficile) compensation pour les médecins libéraux ?

Petit rappel des faits pour ceux qui ont lâché prise :

Le gouvernement a décidé une hausse de la CSG compensée pour les actifs par une baisse des cotisations sociales

Le cas simple c’est celui des salariés : 

 Les salariés bénéficieront d’un allègement sans précédent de leurs cotisations sociales, leur permettant de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat équivalent à 1,45 % de la rémunération brute.

Les salariés bénéficieront en effet de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute. Dans le même temps, la CSG sera augmentée de 1,7 point.

Là où ça se gâte, c’est pour les libéraux, qui n’ont ni cotisation salariale maladie, ni cotisation d’assurance chômage.

Qu’à celà ne tienne, pour eux on a prévu une diminution de la cotisation allocation familiale :

Pour les travailleurs indépendants, une mesure équivalente est prévue. Cette mesure se traduira par la baisse de la cotisation famille de 2,15 points, équivalente à une suppression de cette cotisation pour la très grande majorité des travailleurs indépendants, et par un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité.
En conséquence, 75 % des entrepreneurs et professionnels libéraux, ceux dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros, soit plus de 1,5 million de personnes, bénéficieront d’une baisse de prélèvements équivalente à celle des salariés, tandis que la mesure sera neutre pour les 25 % les plus aisés.

On peut déjà noter que la baisse pour les libéraux n’est que de 2,15% contre 3,15% pour les salariés ; il est certes question d’accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité, mais rien n’est précisément chiffré.

Et là où ça se gâte encore plus, c’est pour les médecins libéraux secteur I. En effet, "avantage conventionnel", en échange de la modération des tarifs conventionnels, la CPAM prend en charge une partie variable de 60 à 100 % d’une cotisation elle-même variable de 2,15 à 5,25 % (c’est pour ça qu’on ne comprend jamais rien à l’échéancier de l’URSSAF).

Petit tableau récapitulatif de cette prise en charge et de ce qui resterait théoriquement à payer en ppliquant la baisse de 2,15% proposée par le gouvernement : 

 Prise en charge CAF par la CPAM 

 BNC < 54 919,00 € de 54 919 à 98 070 € > 98 070,00 €
 Taux CAF taux variable de 2,15 à 5,25 % 5,25 % 5,25%
 Prise en charge par la CPAM100%75%60%
 Taux réel CAF0,00%1,3125%2,10%
 Taux résiduel après baisse-2,15%-0,8375%-0,05%

Et oui vous lisez bien : une cotisation AF négative quel que soit le BNC !

Notons toutefois que pour les médecins Secteur II, qui ont tous au moins 2,15% de cotisation CAF, ça fonctionne.

Mais pas pour les secteur I.

Et la solution proposée aux autres libéraux de diminuer leurs cotisations maladie et maternité ne peut pas être retenue puisqu’elles sont déjà prises en charge par la CPAM au-delà de 0,1%.

La FMF a donc rencontré les conseillers de Matignon pour leur exposer ces problèmes ; Olivier Petit les a aussi exposés devant la Commission des Affaires Sociales du Sénat ; nous leur avons proposé une solution simple et immédiatement visible : la déductibilité fiscale pour tous, et le crédit d’impôt pour les médecins en zone fragile.

Trop simple apparemment pour le gouvernement qui a choisi une autre voie :

CSG et allègement de cotisations : le cas des professionnels de santé libéraux
Les professionnels de santé libéraux bénéficieront du même allègement de cotisation maladie et famille que les autres travailleurs indépendants pour compenser la hausse de CSG. Pour les professionnels de santé libéraux dont les cotisations familiales sont prises en charge, en tout ou partie, par l’assurance maladie (dont les médecins de secteur 1), la mesure de réduction dégressive des cotisations prévue pour les travailleurs indépendants ne permettra pas seule de compenser la hausse de CSG, compte tenu de cette prise en charge préexistante.
En conséquence, l’assurance maladie prendra en charge une fraction des cotisations au régime vieillesse de base afin de garantir une compensation stricte de l’augmentation de la CSG pour les professionnels de santé concernés (médecins de secteur 1 et professionnels de santé qui exercent en zone à faible densité : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes). La mise en oeuvre de ces dispositions donnera lieu à des avenants conventionnels.

Alors oui ça peut sembler viable … sauf que les discussions pour les avenants conventionnels dont parle le texte n’ont même pas débuté à ce jour (15/11/2017).

Et même si les avenants qui ne portent pas sur la rémunération ne sont pas soumis au délai de 6 mois après parution au Journal Officiel avant leur mise en œuvre, il paraît difficile que le parcours "négociation-signature-vérification de la conformité par le Conseil d’Etat-Décret-promulgation-parution au JO" puisse être effectué avant le 1er janvier 2018.

Surtout que le Sénat vient d’annuler la totalité de la réforme en proposant à la place une hausse de la TVA ! Même si cette annulation est de pure forme puisque le texte sera adopté en deuxième lecture par l’Assemblée dominée par par LREM, ça allonge encore le processus.

Ce qui laisse évidemment augurer bien des difficultés comptables avec l’URSSAF en 2018 !

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