En ce
début d’année 2012, permettez-moi, au nom de la FMF et de
sa CELLULE JURIDIQUE, de vous présenter tous nos vœux. Cette
année verra la poursuite de ce principe de Newsletter qui aborde
des problèmes pratiques et juridiques détaillés
à partir de notre expérience issue de cas concrets que
nous avons eu à traiter.

Les confrères offrant le paiement CB (1) à leurs patients
acquittent une commission
« commerçant » à leur établissement bancaire
(variable d’un établissement à l’autre entre 0,40% et 0,65% en moyenne avec ou
sans plafond) qui regroupe un certain nombre de commissions dont la CIP
(Commission Interbancaire de Paiement) (2) qui rémunère
l’établissement bancaire du détenteur de la carte ; la CIP ne représente donc qu’une
partie de la commission commerçant, mais elle a diminué
d’un 1/3 en fin d’année 2011 sans répercussion
automatique des banques au niveau de leurs clients.

Depuis le 1er octobre 2011 la
CIP est passée en moyenne de 0,47% à 0,28%, soit une
baisse de 36 % en application d’une décision de
l’autorité de la concurrence (décision n° 11-D-11 du
07 juillet 2011) (3 : voir la décision)

Il paraît logique de
renégocier avec son établissement bancaire la « commission
commerçant » en tenant compte de cette baisse, notamment pour
ceux qui acquittent une commission située dans le haut de la
fourchette constatée (0,65%).

Sans entrer dans le débat des défenseurs et opposants au
paiement CB, se mode de paiement offre un certain nombre d’avantages :

• paiement sécurisé à hauteur de 130 €,
  
• Remises automatiquement déposées sur le compte du
  médecin,
  
• Commission commerçant déductible en frais
  professionnels sur la 2035,
  
• Le terminal s’occupe de tout automatiquement (pas de
  chèque à endosser et surtout à aller
  déposer à la banque),
  
• Le gain de temps par rapport au traitement des chèques permet
  au médecin de faire 1 à 2 consultations de plus par jour
  ce qui couvre largement le coût de la commission
  commerçant et de l’amortissement du matériel
  (acheté ou loué) ; les terminaux actuels fonctionnent en
  IP ce qui permet de s’affranchir des coûts
  téléphoniques.
  
• Mode de paiement accueilli favorablement par la clientèle et
  qui satisfait également le banquier du médecin.
  
• Pas de chèque de patient différé « docteur pouvez-vous déposer le
  chèque le ... » le couple
  télétransmission SV et CB permet au patient d’être
  remboursé avant de n’être débité quand il
  présente au médecin une CB à débit
  différé (mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas).

  En ce début
  d’année 2012, pensez donc à renégocier votre
  commission « commerçant » avec votre établissement bancaire.

  Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

  CELLULE
  JURIDIQUE
  FMF

  Contact : 06 09 42 56 95

  (1) CB : Carte Bancaire

  (2) CIP : Commission Interbancaire de Paiement

  (3) http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/11d11.pdf