Version imprimable de cet article  

Transports sanitaires

vendredi 13 mai 2011
par  GARRIGOU-GRANDCHAMP Marcel
popularité : 2%

Le Décret 2011-258 du 10 mars 2011 Modifie la législation concernant les transports sanitaires


 

Jusqu’à l’application du Décret 2011-258 (au 01-04-2011) il suffisait de bénéficier d’une ALD (y compris ALD n°1 (Article L324-1) : patient présentant des soins ou arrêt de travail continus de plus de 6 mois) pour bénéficier de la prise en charge automatique des transports sanitaires.

A compter du 01/04/2011 la prise en charge sera limitée aux patients dont « l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens  »

Il s’agit là de l’application d’une mesure de la LFSS 2011 qui met fin à la prise en charge systématique des transports pour les patients en ALD lorsque leur mobilité ne le justifie pas, et le décret n°2011-258 du 10 mars 2011 réserve, à compter du 1er avril 2011, la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD, a ceux dont l’incapacité ou la déficience impacte la capacité à se déplacer par leurs propres moyens. En conséquence, si l’assuré en capacité de conduire seul ou de prendre un moyen de transport en commun, a recours à un taxi, un VSL ou une une ambulance pour se rendre aux soins, les frais de la course seront à sa charge.

Les médecins prescripteurs devront être particulièrement vigilants dans l’application de ce Décret concernant les transports en gardant à l’esprit que les caisses ont la possibilité légale de leur réclamer directement le remboursement de prestations qu’elles auraient versé à tort à un assuré du fait d’une prescription inadaptée (Article L133-4 du Code de la Sécurité Sociale) .

Contact : Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP (06 09 42 56 95)


FMF Rhône-Alpes 20 rue Barrier 69006 LYON
Tél : 04 72 83 06 83
Courriel : medecins.du.rhone wanadoo.fr


Commentaires

Logo de chtoubib
mardi 18 octobre 2011 à 17h32 - par  chtoubib

continuez comme ca,vous allez mettre des chauffeurs au chomage,comme les medecins ne vont plus se mouiller
il y a d autres economies a faire dans le milieu medical

Logo de GARRIGOU-GRANDCHAMP Marcel
mercredi 19 octobre 2011 à 09h38 - par  GARRIGOU-GRANDCHAMP Marcel

Bonjour,

je ne sais pas si vous êtes transporteur mais je comprends votre réaction ; quand vous dites « continuez comme cela » j’espère que vous vous adressez à l’Etat qui pond ces textes pour lesquels les professionnels de santé ne sont pas consultés mais subissent les conséquences, et quelles conséquences quand les caisses vont demander le remboursement des prescriptions non à ceux qui en ont bénéficié mais aux prescripteurs !! Et c’est en ce sens que j’ai voulu mettre en garde les médecins qui sont à l’origine des prescriptions.

Cordialement,

Logo de BIBI
mardi 6 décembre 2011 à 18h56 - par  BIBI

Franchement,c"est une catastrophe....
A 80 ans avec une voiture en ALD vous devez faire Menetou Salon /Tours soit 149 Kms pour consulter un professeur car vous n’aurez pas de transport pris en charge (TAXI / VSL)

Logo de TONNAIRE CHRISTOPHE
vendredi 24 février 2012 à 01h09 - par  TONNAIRE CHRISTOPHE

Docteur,
Moi je suis transporteur,
Je témoigne afin de faire régir quelques uns d’entre vous sans aucun espoir. Nous fermons notre entreprise dû à ce décret car aucune prescription n’est délivré. Cela n’est pas grave humainement.
Sachez cependant que vendre son ame pour quelques profits ne bénéficie jamais éternellement. Effectivement l’état pont des lois comme vous dites. Cependant les médecins ont libre choix de signé le contrat de bonne pratique des prescription de transports en échange, pour les hopitaux, de 30% des bénéfices réalisés sur l’objectif atteind, et pour les généralistes une enveloppe annuel en soutien au respect de bonne pratique. Chaque médecin est libre de cet engagement ou non. Aujourd hui, je vois des patients en detresse, refuser de continuer leurs consultations de cancérologie, voir de tentative de suicide, d’arret brutale du suivie de leurs maladie, et ceux ci est généraliser dans toutes les maladies de longues durée. Fallait pas attendre les catastrophe pour le comprendre, mais lorsqu’il y a de l’argent à la clés, meme lorsque le pateint y à le droit, je constate meme des refus médicale sans aucun scrupule informant le patient que se n’est pas le probleme du médecin mais du patient, qu’il se débrouille a retourner chez lui avec son enfant de 7 ans. J’ai honte docteur. Je vous souhaites à tous bonne vacance avec la prime des patients qui écourterons leurs vie

Statistiques

Dernière mise à jour

jeudi 17 mai 2012

Publication

191 Articles
26 Albums photo
5 Brèves
24 Sites Web
140 Auteurs

Visites

220 aujourd'hui
327 hier
94538 depuis le début
11 visiteurs actuellement connectés
     
Assistance juridique
Contacts régionaux
Suivez nous sur Twitter