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L’ACI : accord conventionnel interprofessionnel

Publié le 8 mai 2018, par Richard TALBOT (Admin)

 L’ACI c’est quoi et ça sert à quoi ?

L’ACI est l’accord conventionnel interprofessionnel qui permet aux professionnels de santé qui sont dans une structure poly catégorielle (MSP mono ou multi sites , centre de santé) sous la forme juridique de SISA de pouvoir bénéficier de rémunération commune.

Cette convention n’a rien à voir avec la convention nationale des médecins qui a été signée par la FMF le 26 aout 2016.

Cette convention ACI fait suite à un règlement arbitral (RA) mis en place en 2015 après un échec des négociations pour pérenniser les ENMR (expérimentations des nouveaux modes de rémunération) qui avaient été créés pour permettre la rémunération de la coordination des soins et de l’ETP (éducation thérapeutique des patients).
Le règlement arbitral comme tout règlement arbitral était très restrictif et contraignant, privilégiant les grosses structures : seule une petite moitié des MSP (437) ayant bénéficié des ENMR avait signé ce RA.

Cette convention ACI a permis de pouvoir inclure des petites structures MSP, de rendre moins contraignants les critères d’inclusion pour en bénéficier.

L’ACI est un Forfait Structure SISA avec un socle d’obligations et des items facultatifs se cumulant pour faire augmenter le montant de la rémunération.

Pourquoi signer cette convention ? Avec quelles conséquences ?

Cette convention a été signée par plusieurs syndicats de médecins (MGF, CSMF et FMF ), de pharmaciens et de paramédicaux. Elle a comme particularité de s’appliquer même aux professionnels de santé qui n’ont pas signé (par exemple les kinésithérapeutes) et une profession est reconnue signataire pour son ensemble même si un seul syndicat représentatif même minoritaire signe ...
Donc même sans la signature de la FMF cette convention était applicable.
Toutes les professions de santé ne sont pas concernées.

Les SISA concernées bénéficieront de rémunération pouvant aller jusqu’à plus de 70000 euros.

L’intérêt de cette convention est qu’elle est nationale, interprofessionnelle et négociée par les syndicats nationaux représentatifs.
Comme défaut, elle ne concerne pas toutes les professions de santé et concerne très peu de professionnels. Il faut exercer sous la forme juridique de la SISA qui est encore très complexe. Un décret de simplification est en cours mais traine dans les cartons.

L’ACI est en compétition avec l’ACIP (accord cadre interprofessionnel) dont les partenaires de la caisse sont non pas les syndicats représentatifs mais l’UNPS.

Quels objectifs ?

L’objectif de la FMF est de faire bénéficier TOUS les médecins d’un forfait structure digne de ce nom et à la hauteur et en correspondance avec les rémunérations ACI.
Etant signataire des deux conventions La FMF a la capacité de négocier plus facilement avec la CNAM.

 Comment ça marche en pratique ?

Comme dit plus haut l’ACI est le Forfait Structure des MSP. Il en a la même structure : un socle de prérequis de niveau 1 et des modules optionnels de niveau 2, la même manière de compter : en fonction du nombre de points acquis, et la même valeur du point : 7 €.

C’est aussi un peu la ROSP des MSP et à ce titre son montant est augmenté si le taux de patients en CMU ou AME de la structure dépasse les taux nationaux de 7,5 et 0,4%, et il est modulé en fonction de la patientèle totale de la structure.

Le montant peut être élevé, jusqu’à 70000 € par an, mais évidemment en échange il y a des contraintes …

Les contraintes de structure : 

Seuls peuvent être concernés

  • les MSP monosite ou multisite (PSLA) constituées en SISA, comprenant au moins deux médecins généralistes et un professionnel médical autre ou un paramédical, ayant établi un projet de santé, et agréées par l’ARS, 
  • ou les centres de soins ayant élaboré un projet de santé en cohérence avec le schéma régional de l’ARS

Le socle prérequis de niveau 1 :

  • amplitude d’horaire d’ouverture (avec au moins un professionnel de santé présent) de 8h à 20 du lundi au vendredi et de 8h à 12 h le samedi
  • pas de fermeture pendant les congés scolaires
  • plages de soins non programmés tous les jours
  • présence d’un coordinateur, soit au sein de l’équipe de soins, soit un membre du personnel recruté spécifiquement pour cette fonction.
  • Système d’information (c’est-à-dire logiciel de gestion des dossiers médicaux) labellisé par l’ASIP, commun à tous les professionnels de la structure et permettant le partage de l’information

La grande amélioration par rapport au règlement arbitral c’est qu’il est maintenant permis une diminution de l’amplitude des horaires d’ouverture, au prix évidemment d’une diminution de la rémunération, mais pas d’une annulation pure et simple de cette rémunération.

Les rémunération variables "socle"

Comme rien n’est jamais simple avec la CNAM, il existe des items qui font partie du socle de base, mais pas des prérequis. Ces items apportent une rémunération variable en fonction des réalisations :

  • élaboration de protocoles pluriprofessionnels
  • concertation pluriprofessionnelle : réalisation d’au moins 6 réunions par an entre les professionnels de la structure

Les items "optionnels"

C’est une liste assez hétéroclite d’items plus ou moins intéressants

  • Diversité des professions médicales ou paramédicles représentées (avec 2 niveaux)
  • Organisation de consultations de second recours
    (avec aussi 2 niveaux)
  • Accueil de médecins intervenant dans la structure dans le cadre d’un CSTM
  • Missions de santé publique
  • Mise en place d’outils permettant d’évaluer la satisfaction et les besoins exprimés par les patients
  • Formation des jeunes professionnels
  • Coordination externe
  • Système d’information niveau avancé

Tous ces items sont détaillés dans le texte de l’ACI en fin d’article.

 Le calcul de la rémunération.

Chaque item est doté d’un certain nombre de points, valant chacun 7 €, et le total est proratisé en fonction d’une patientèle (pour la structure) de 4000 patients de plus de 16 ans. Il faut bien évidemment que tous les items du socle prérequis soient réalisés, même si certains aménagements sont possibles la première année.

Les montants sont versés à la structure qui les utilise comme bon lui semble, sans droit de regard des tutelles.

Ils peuvent être conséquents : en fin d’article une présentation de la CPAM 50 avec des exemples chiffrés.

 En conclusion

L’ACI actuel marque un net progrès par rapport au règlement arbitral qui l’a précédé.

Cela reste cependant une procédure lourde, compliquée et chronophage, avec des contraintes lourdes. N’hésitez donc pas à vous tourner vers votre URPS ou à interroger vos responsables syndicaux, à bien lire le texte, et à prendre votre temps.

Ça peut être une opportunité pour des structures déjà impliquées dans un projet de travail pluriprofessionnel, mais en aucun cas la seule raison pour décider de monter un projet ; le projet médical doit précéder la signature de l’ACI, pas le suivre.

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