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L’article 99 de la LFSS 2017 est le 49.3 de l’UNCAM

Publié le 19 novembre 2017, par Richard TALBOT (Admin)

Depuis le 24 décembre 2016 les rapports entre l’UNCAM et les professions médicales sont entrées dans une nouvelle ère. 

En effet avec l’article 99 de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2017 le directeur peut se passer de l’avis des syndicats signataires de la Convention et imposer des tarifications, voire des baisses de tarifications. 

Et il n’a pas fallu longtemps pour que le directeur de l’UNCAM utilise ses nouveaux pouvoirs : dès le 16 janvier 2017, moins d’un mois après la parution de la loi, il décrète une baisse de 2% des forfaits techniques d’imagerie (scanner, IRM et TEP scan).

Et le 21 mars 2017 l’UNCAM récidive et fait disparaître la majoration Z des radiologues en la remplaçant par la majoration Y des pneumologues et des rhumatologues, moins importante. 

Que trouve-t-on donc dans ce fameux article 99 ?

 2° L’article L. 162-5 est complété par un 26° ainsi rédigé :
« 26° S’agissant des médecins spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale et des médecins spécialistes en médecine nucléaire, les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d’imagerie médicale ainsi que la classification associée, dans le respect des dispositions des articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1. »
II.-Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder à la fixation des rémunérations et de la classification mentionnées au même article L. 162-1-9-1. Cette décision est transmise par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale avant l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours.

En clair, c’est la possibilité pour le directeur de l’UNCAM de fixer unilatéralement les tarifs de certaines prestations des radiologues en l’absence d’accord conventionnel, voire de les baisser. 

Alors certes cela ne concerne en l’état QUE les radiologues et UNIQUEMENT certaines de leurs prestations, mais ça n’en reste pas moins une ingérence intolérable dans le dialogue conventionnel et la tentation pourrait être forte pour les tutelles d’étendre à l’avenir son champ d’application, créant de fait un véritable règlement arbitral qui ne dirait pas son nom. 

Il s’agit d’une épée de Damoclès pesant désormais sur toutes les négociations conventionnelles. 

La FMF demande donc solennellement l’abrogation de l’article 99 et le retour à l’obligation du respect des règles conventionnelles. 

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